Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maison Shiatsu – maisonshiatsu.fr

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Emmanuel Latour
13 rue pavée
77600 Bussy-Saint-Georges
France
Site internet : https://maisonshiatsu.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur sur le site maisonshiatsu.fr.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Les CGV sont applicables à toute vente réalisée auprès de consommateurs situés en France.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des appareils de massage et produits de bien-être (shiatsu, relaxation, coussins massants, appareils chauffants, accessoires bien-être).

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés.

Clause spécifique non-dispositif médical

Les produits commercialisés ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens de la réglementation européenne.
Ils ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical.
Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute sur son état de santé.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Article 5 – Commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne via le site.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection du produit

  2. Ajout au panier

  3. Validation du panier

  4. Renseignement des coordonnées

  5. Choix du mode de paiement

  6. Acceptation des CGV

  7. Confirmation définitive

La commande devient ferme et définitive après validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • Litige antérieur avec le client

  • Soupçon de fraude

  • Informations incomplètes ou erronées

Article 6 – Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client après validation du paiement.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse email.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Tout autre moyen proposé sur le site au moment de la commande

Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement conformes aux normes en vigueur.

Article 8 – Livraison

8.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine.

8.2 Délais

Les délais estimés de livraison sont de 5 à 15 jours ouvrés.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction :

  • Du transporteur

  • Des périodes de forte activité

  • Des formalités douanières

  • Des partenaires logistiques

8.3 Spécificité dropshipping

Certains produits peuvent être expédiés directement depuis des partenaires logistiques internationaux.

En conséquence :

  • Les délais peuvent être variables

  • Des retards indépendants de la volonté du Vendeur peuvent survenir

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux services douaniers ou à tout événement indépendant de sa volonté.

8.4 Responsabilité transporteur

Le transfert des risques intervient au moment de la réception du colis par le client.

En cas de colis endommagé ou ouvert, le client doit :

  • Émettre des réserves précises auprès du transporteur

  • Contacter le service client sous 48 heures avec preuves photographiques

8.5 Colis perdu

En cas de colis déclaré perdu par le transporteur, une enquête sera ouverte.
Un remboursement ou un renvoi sera proposé après confirmation officielle de la perte.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le client doit notifier sa décision par écrit.

Conditions de retour :

  • Produit neuf

  • Non utilisé

  • Dans son emballage d’origine intact

  • Complet (accessoires, notices)

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produit défectueux ou erreur du Vendeur.

Article 10 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène

  • Produits manifestement utilisés

  • Articles personnalisés

Article 11 – Politique de remboursement

Le remboursement intervient après réception et inspection du produit retourné.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le délai maximum légal de remboursement est de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.

Article 12 – Garantie légale

Les produits bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement conformément à la loi.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation du produit

  • D’un usage non conforme aux instructions

  • Des dommages indirects

  • Des retards imputables aux transporteurs ou partenaires logistiques

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 14 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, blocage douanier, interruption des transports, etc.).

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant le Vendeur.

Les données ne sont pas revendues à des tiers.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site maisonshiatsu.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Recommandation

Bien que ces CGV soient structurées conformément au droit français et adaptées à votre activité en dropshipping, il est fortement recommandé de les faire relire par un professionnel du droit afin de sécuriser pleinement votre activité.